Propriété des originaux de dessins. Refus de restitution. Possession. Contrat d'entreprise et contrat de dépôt

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, pôle 5, 1re ch., 28 févr. 2017, n° 15/20021, M. X. et Sté Camera One c/ consorts Giraud)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Oeuvre cinématographique; Propriété des originaux de dessins; Refus de restitution; Possession

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Propriété des originaux de dessins. Refus de restitution. Possession. Contrat d'entreprise et contrat de dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.368. ⟨halshs-02259997⟩