Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation

Frédéric Pollaud-Dulian

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation

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Frédéric Pollaud-Dulian

Fonction : Auteur
PersonId : 1034790
IdRef : 029786568

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Paris, pôle 1, 8e ch., 21 avr. 2017, Sony Mobile communications AB c/ Copie France, inédit)

Mots clés

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droit de reproduction Copie privée Redevance pour copie privée Téléphone mobile et carte mémoire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation
Résumé	fr (Paris, pôle 1, 8e ch., 21 avr. 2017, Sony Mobile communications AB c/ Copie France, inédit)
Auteur(s)	Frédéric Pollaud-Dulian ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-08-19
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-08-19
Numéro	02
Page/Identifiant	364
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2017/0393
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, Droit de reproduction, Copie privée, Redevance pour copie privée, Téléphone mobile et carte mémoire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259993

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:05:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02259993, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02259993 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.364. ⟨halshs-02259993⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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