Transposition de la directive du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence : la porte est grande ouverte aux actions en réparation !
Résumé
(Ord. n° 2017-303 et décr. n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, JO du 10 mars 2017 ; circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions des textes précités (NOR : JUSC1708788C) ; R. Amaro, Transposition de la directive Dommages en France : Regards sur le nouveau titre VIII du livre IV du code de commerce, Concurrences n° 2-2017, p. 70-81 ; S. Carval, Les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles. À propos de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017, JCP 20 mars 2017, 298 ; M. Chagny, Transposition de la directive sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Hebdo concurrence n° 11/2017 du 13 mars 2017 ; M. Cousin, Réparation ou punition ? À propos de l'ordonnance sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, RLC 1er avr. 2017 ; T. d'Alès et A. Constans, L'ordonnance et le décret du 9 mars 2017 relatifs aux dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Au-delà d'une simple transposition de la directive 2014/104, JCP E 2017. Actu. 242 ; L. Idot, Premières vues sur la transposition de la directive 2014/104/UE en France, Europe 2017, n° 4. Alerte 16 ; D. Redon, De nouveaux outils pour favoriser les actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles, BRDA 10/17 ; V. aussi les différents contributeurs au colloque organisé par la cour d'appel de Paris et la revue Concurrences le 10 mars 2017, Les actions privées en réparation du dommage concurrentiel : Transposition de la Directive Dommages, accessible sur le site de la revue Concurrences)
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