Non bis in idem et (auto) blanchiment - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Non bis in idem et (auto) blanchiment

Résumé

(Crim. 7 déc. 2016, n° 15-87.335, D. 2016. 2572)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259966, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259966 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non bis in idem et (auto) blanchiment. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.205. ⟨halshs-02259966⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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