Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : incidence sur le dispositif de prévention des difficultés des entreprises

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Lettre Act. proc. coll. 2016, n° 267, P. Cagnoli ; Dict. perm. diff. entrep., Bull. Info. 21 nov 2016, Ph. Roussel Galle ; Les dispositions relatives aux entreprises en difficulté de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JCP 2016. 1341, Ph. Pétel)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Prévention et règlement amiable; Loi de modernisation de la justice; Incide sur le dispositif de prévention; Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : incidence sur le dispositif de prévention des difficultés des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.175. ⟨halshs-02259943⟩