Effet d'un accord de conciliation non homologué

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 12 juill. 2016, n° 14-27.983, D. 2016. 1645, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 553, obs. L. C. Henry ; BJE 2016/6, p. 398, D. Voinot ; Dr. sociétés nov. 2016, comm. 194, J.-P. Legros)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Accord non homologué; Effet

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Effet d'un accord de conciliation non homologué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.173. ⟨halshs-02259941⟩