Absence d'incidence du mandat ad hoc sur les pouvoirs de gestion et les obligations du dirigeant

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 18 mai 2016, n° 14-16.895, D, Rev. sociétés 2016. 621, note N. Morelli ; Th. Montéran, Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 68 ; C. Delattre, Rev. proc. coll. 20216/6, comm. 160)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Responsabilité et sanction; Dirigeant social; Mandat ad hoc

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Absence d'incidence du mandat ad hoc sur les pouvoirs de gestion et les obligations du dirigeant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.172. ⟨halshs-02259939⟩