Nouvelle atteinte au monopole bancaire

Résumé : (Loi n° 2016 -1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi Sapin 2 ; C. mon. fin., art. L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 ; I. Riassetto, Banque et Droit janv.-févr. 2017. 57)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:02:28 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:21:46 AM

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  • HAL Id : halshs-02259923, version 1

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Dominique Legeais. Nouvelle atteinte au monopole bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.145. ⟨halshs-02259923⟩

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