Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable
Résumé
(Civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 15-25.210, publié au Bulletin, D. 2017. 304)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259905 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.92. ⟨halshs-02259905⟩
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