Logiciels « d'occasion ». Droit de distribution. Droit de reproduction. Copies matérielles inauthentiques. Revente. Copie de sauvegarde

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CJUE 12 oct. 2016, aff. C-166/15, Aleksandrs Ranks et Juriijs Vasilevics c/ Microsoft, Dalloz IP/IT 2016. 603, obs. M. Coulaud ; RTD com. 2016. 741, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. janv. 2017, p. 17, obs. C. Bernault)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Oeuvre protégée; Logiciel; Programme d'ordinateur; Droit de distribution

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Logiciels « d'occasion ». Droit de distribution. Droit de reproduction. Copies matérielles inauthentiques. Revente. Copie de sauvegarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.83. ⟨halshs-02259901⟩