Notion de bail professionnel et conditions du passage au bail commercial

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 20 oct. 2016, n° 15-20.285, FS-P+B, Sté Samd c/ Sté Harmonie Mutuelle, D. 2016. 2214 ; Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. A. Cayol ; AJDI 2017, obs. J. Monéger, à paraître en avril ; JCP E 2017, n° 1006, § 2, obs. J.-B. Seube ; Loyers et copr. 2017. Comm. 13, note B. Vial-Pedroletti ; RJDA 2017, n° 9, et les obs. ; Rev. loyers 2016. 471, obs. B. de Lacger ; Administrer déc. 2016. 52, obs. V. Canu ; Ann. loyers 2016. 84, n° 90-2016, et Lexbase Hebdo - éd. Affaires, n° 487, 17 nov. 2016, n° Lexbase : N5186BWY, obs. B. Brignon)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Bail professionnel; Notion; Locaux à usage de bureaux donnés à bail à une société mutuelle pour les besoins de son activité professionnelle; Caractère non lucratif de l'activité

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Notion de bail professionnel et conditions du passage au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.37. ⟨halshs-02259885⟩