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Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016

Résumé : (Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 nov. 2016 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259883
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:01:32 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:42:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259883, version 1

Collections

Citation

Bernard Saintourens. Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.31. ⟨halshs-02259883⟩

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