Abus de confiance par revente de billets d'avion à tarif préférentiel
Résumé
(Crim. 29 juin 2016, n° 15-82.176)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:01:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17