Escroquerie immobilière par production d'un faux testament à une succession
Résumé
(Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84.485, D. 2016. 2003)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 22 octobre 2020 à 10:28:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17