Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant

Laurent Saenko (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

(Crim. 6 septembre 2016, n° 14-85.205, Bull. Joly 2016, n° 12, p. 702, obs. N. Bargue)

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Personne morale; Organe représentatif; Identification; Dirigeant en fonction au moment des faits

Domaines: Droit

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.863. ⟨halshs-02259871⟩