Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)

Keywords: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Capital social; Libération; Fraction non libérée; Saisie-attribution

Domains: Law

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.853. ⟨halshs-02259870⟩