La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable
Résumé
(Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:55
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
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- HAL Id : halshs-02259809 , version 1
Citer
Eric Loquin. La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.705. ⟨halshs-02259809⟩
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