Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 juin 2014, n° 12/21397, M. A. Marzouq Ali Bin Kamil Al Shamsi e. a. c/ Shackleton and Associated Limited, Rev. arb. 2015. 515, note S. Akhouad)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Clause compromissoire; Autonomie; Volonté des parties

Domaines: Droit

Eric Loquin. Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.701. ⟨halshs-02259806⟩