Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !

Eric Loquin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !

(1, 2)

1
2

Eric Loquin

Fonction : Auteur
PersonId : 845383
IdRef : 02699416X

Université de Bourgogne

Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)

Mots clés

ARBITRAGE Arbitrage interne Sentence Recours en annulation Qualification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !
Résumé	fr (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)
Auteur(s)	Eric Loquin ^{1, 2} 1 UB - Université de Bourgogne ( 300270 ) - Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France 2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] ( 548845 ) - UFR Droit Sciences Economique et Politique 4 Boulevard Gabriel BP 17270 21072 DIJON CEDEX - France Université de Bourgogne EA 7532/UR 7532 ( 300270 )
Date de production/écriture	2017-01-19
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-01-19
Numéro	04
Page/Identifiant	698
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2017/0007
Langue du document	Français
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr ARBITRAGE, Arbitrage interne, Sentence, Recours en annulation, Qualification

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259802

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:59:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:46:04

Dates et versions

halshs-02259802, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02259802 , version 1

Citer

Eric Loquin. Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.698. ⟨halshs-02259802⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI

21 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager