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Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Résumé : (Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ synergie c/ consorts X, Lexbase hebdo - éd. affaires n° 469, 9 juin 2016, n° LXB : N3158BU, obs. J. Prigent ; Rev. proc. coll. 2016. Comm. 117, note F. Macorig-Venier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259793
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:59:36 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259793, version 1

Collections

Citation

Fabien Kendérian. Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.690. ⟨halshs-02259793⟩

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