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Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser

Résumé : (Civ. 3e, 8 septembre 2016, n° 15-17.955, inédit, Sté d'exploitation des établissements Carol's Bougies c/ Mme X.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259791
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:59:35 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:44:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259791, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.688. ⟨halshs-02259791⟩

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