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Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Résumé : (Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repère 8, obs. J. Monéger ; Gaz. Pal. 5 juill. 2016, p. 60, obs. Ch.-E. Brault ; AJDI 2016. 679, obs. M. Serror-Fienberg, J.-M. Briquet et Bl. Gagnaire)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259790
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:59:34 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259790, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.683. ⟨halshs-02259790⟩

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