Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repère 8, obs. J. Monéger ; Gaz. Pal. 5 juill. 2016, p. 60, obs. Ch.-E. Brault ; AJDI 2016. 679, obs. M. Serror-Fienberg, J.-M. Briquet et Bl. Gagnaire)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Statut; Réforme; Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014; Loi Pinel

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.683. ⟨halshs-02259790⟩