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Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non)

Résumé : (Civ. 1re, 16 septembre 2015, n° 14-10.373, D. 2015. 2356, note L. Abadie et J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; JCP 2015. 1188, note P. Berlioz ; Rev. crit. DIP 2016. 132, note H. Muir-Watt et D. Bureau)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259775
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:59:19 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259775, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.590. ⟨halshs-02259775⟩

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