Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 6 octobre 2015, n° 13-18.704, AJCA 2015. 533, obs. C. Nourissat ; D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Com. 5 janvier 2016, n° 14-10.628, AJCA 2016. 162, obs. C. Nourissat ; D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Contrat et obligations; Loi applicable; Agent commercial; Loi de police (non)

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.589. ⟨halshs-02259773⟩