Contrats de distribution. Franchise. Clause attributive de juridiction. Litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat. Action en nullité. Application de la clause (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 24 février 2016, n° 15-10.639)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause attributive de juridiction; Litige né du contrat; Franchise

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrats de distribution. Franchise. Clause attributive de juridiction. Litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat. Action en nullité. Application de la clause (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.588. ⟨halshs-02259771⟩