Transport. Transport aérien. Passagers. Règlement n° 261/ 2004. Circonstances extraordinaires. Problème technique (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Transport. Transport aérien. Passagers. Règlement n° 261/ 2004. Circonstances extraordinaires. Problème technique (non)

Résumé

(CJUE 17 septembre 2015, aff. C-257/14, van der Lans (Mme) c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, D. 2015. 1893, obs. T. Douville ; ibid. 2016. 1396, obs. H. Kenfack)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259761, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259761 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. Transport aérien. Passagers. Règlement n° 261/ 2004. Circonstances extraordinaires. Problème technique (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.584. ⟨halshs-02259761⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus