Règle des quatre yeux : le Conseil d'État, l'ACPR et l'AMF précisent le rôle des dirigeants effectifs d'un établissement de crédit ou d'une société de gestion de portefeuille

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, 30 juin 2016, 9e et 10e ch. réunies, n° 383822, Crédit Agricole (SA), au Lebon ; CE, ss-sect. 9, 22 juillet 2016, n° 385607, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine c/ ACPR, JurisData : 2016-015435 ; CE, ss-sect. 9, 22 juillet 2016, n° 385608 ; CE, ss-sect. 9, 22 juillet 2016,n° 385609 ; CE, ss-sect. 9, 22 juillet 2016, n° 385611 ; Décision de la Commission des sanctions AMF à l'égard de la société Sunny Asset Management et de M. J.Y. Gourin, 18 juillet 2016)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Société de gestion; Société de gestion de portefeuille; Etablissement de crédit; Notion de dirigeant effectif

Domaines: Droit

Michel Storck. Règle des quatre yeux : le Conseil d'État, l'ACPR et l'AMF précisent le rôle des dirigeants effectifs d'un établissement de crédit ou d'une société de gestion de portefeuille. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.517. ⟨halshs-02259728⟩