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Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la réforme du droit commun des contrats

Résumé : (Sur l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations - Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz, 2016 ; N. Dissaux et G. Chantepie (dir.), Réforme du droit des contrats et contrats de distribution, RLDA, 2016, à paraître ; N. Dissaux et C. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Commentaire des articles 1100 à 1386-1 du code civil, Dalloz 2016 ; D. Mainguy, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JCP E 2016, 151 ; D. Mainguy (dir), Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « Dynamiques du droit », coll. Teutates consommation et du marché, 2016 ; M. Mekki, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, D. 2016. 494 et D. 2016. 608 ; N. Molfessis, Droit des contrats : que vive la réforme, JCP 2016 ; Th. Revet et D. Mazeaud, La réforme du droit des contrats : quelles innovations, RDC n° hors-série, 2016 ; T. Revet, Une philosophie générale ?, in La réforme du droit des contrats, quelles innovations ?, RDC 2016, hors-série, p. 5)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259713
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:58:11 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259713, version 1

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Citation

Muriel Chagny. Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la réforme du droit commun des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.451. ⟨halshs-02259713⟩

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