La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(JO 11 févr. 2016)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Vente; Droits des contrats; Réforme; Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.419. ⟨halshs-02259712⟩