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Commentaire de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259687
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:57:44 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:24:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259687, version 1

Citation

Dominique Legeais. Commentaire de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.305. ⟨halshs-02259687⟩

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