Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH et a., au Lebon ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; R. Vandermeeren, Le recours en annulation contre les actes de « droit souple » est recevable, Actualités Éditions Francis Lefebvre, 8 avr. 2016)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Communiqué; Recours pour excès de pouvoir; Recevabilité (oui)

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Les communiqués de l'Autorité des marchés financiers peuvent être soumis au contrôle de légalité et faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.298. ⟨halshs-02259683⟩