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L'affaire Orange, ou les conséquences insoupçonnées de la nouvelle procédure de transaction : une sanction redevenue opaque ?

Résumé : (Autorité de la concurrence, 17 décembre 2015, n° 15-D-20, AJCA 2016. 92, obs. C. Paulhac, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259679
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:57:39 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:54:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259679, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. L'affaire Orange, ou les conséquences insoupçonnées de la nouvelle procédure de transaction : une sanction redevenue opaque ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.279. ⟨halshs-02259679⟩

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