Affirmation des caractères libre et confidentiel du mandat ad hoc

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 22 septembre 2015, n° 14-17.377, FP+B, D. 2015. 1950 ; Rev. sociétés 2015. 761, obs. P. Roussel Galle ; Lettre Act. proc. coll. n° 17, oct. 2015. Repère 26, B. Saintourens ; BJE 2015, n° 6, p. 345, M.-H. Monsèrié-Bon ; BJE 2015, n° 6, p. 360, Th. Favario ; Gaz. Pal. 19 janv. 2016, p. 5, Th. Montéran)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Mandat ad hoc; Obligation de confidentialité

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Affirmation des caractères libre et confidentiel du mandat ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.189. ⟨halshs-02259649⟩