Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(TGI Nanterre, 26 juin 2015, n° 11/07236, AJDA 2015. 1865, note C. Edouard Poncet ; AJCT 2015. 594, obs. P. Salen ; RD banc. fin. 2015, comm. 195, obs. P. Pailler et 185, obs. J. Martin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02259639

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:56:52

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259639, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259639 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.171. ⟨halshs-02259639⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

USPC UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus