Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission

Résumé : (Com. 22 septembre 2015, n° 14-17.901, D. 2015. 1948 ; JCP E 2015. 1617, note K. Rodriguez)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:56:49 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:18:55 AM

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Citation

Dominique Legeais. Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.168. ⟨halshs-02259631⟩

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