Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition

Résumé : (Com. 16 juin 2015, n° 14-13.493, D. 2015. 1364 ; RD banc. fin. 2015, comm. 178, obs. F. Crédot et T. Samin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:56:48 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:19:17 AM

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  • HAL Id : halshs-02259629, version 1

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Citation

Dominique Legeais. Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.167. ⟨halshs-02259629⟩

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