Champ d'application de la procédure des conventions réglementées : extension par la fraude et la cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Champ d'application de la procédure des conventions réglementées : extension par la fraude et la cause

Résumé

(Com. 5 janvier 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin, D. 2016. 127)

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Dates et versions

halshs-02259615 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259615 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Champ d'application de la procédure des conventions réglementées : extension par la fraude et la cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.141. ⟨halshs-02259615⟩

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