Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation

Jean-Christophe Galloux

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation

Jean-Christophe Galloux ^{1, 2}

2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé : (CE, 30 décembre 2015, nos 386805 et 386807, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), au Lebon ; Paris, 9 fèvrier 2016, n° 15/16827)

Mots-clés : PROPRIETE INDUSTRIELLE

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259589
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:56:08 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:45:45 AM

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