Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

(CE, 30 décembre 2015, nos 386805 et 386807, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), au Lebon ; Paris, 9 fèvrier 2016, n° 15/16827)

Mots clés: PROPRIETE INDUSTRIELLE

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.87. ⟨halshs-02259589⟩