Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com. 29 septembre 2015, n° 13-25.043, EMC ; Com. 3 mars 2015, n° 13-27.525, Eurochan ; Com. 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France ; Com. 27 mai 2015, n° 14-11.387)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique restrictive; Déséquilibre significatif; Soumettre ou tenter de soumettre; Fardeau probatoire

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.81. ⟨halshs-02259586⟩