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Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015

Résumé : (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015)
Mots-clés : FONDS DE COMMERCE Vente
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259575
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:55:53 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:43:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259575, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.43. ⟨halshs-02259575⟩

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