Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant
Résumé
(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq )
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:52:00
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259354 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.731. ⟨halshs-02259354⟩
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