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Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Résumé : (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq )
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259354
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:52:00 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259354, version 1

Citation

Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.731. ⟨halshs-02259354⟩

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