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L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort

Résumé : (Com., 8 septembre 2015, n° 14-14. 208, JCP E 2015.1537, note L. El. Badawi)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259351
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:51:57 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:38 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259351, version 1

Citation

Dominique Legeais. L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.729. ⟨halshs-02259351⟩

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