Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalité
Résumé
(Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-14.531)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259347 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.728. ⟨halshs-02259347⟩
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