La loi Macron au crible du contrôle de constitutionnalité : feu l'injonction structurelle ?

Résumé : (Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259327
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:51:38 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259327, version 1

Collections

Citation

Emmanuelle Claudel. La loi Macron au crible du contrôle de constitutionnalité : feu l'injonction structurelle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.699. ⟨halshs-02259327⟩

Share

Metrics

Record views

9