Droit de la concurrence et contrôle de constitutionnalité : de rares rencontres
Résumé
(Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259323 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Droit de la concurrence et contrôle de constitutionnalité : de rares rencontres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.697. ⟨halshs-02259323⟩
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