La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite loi Macron

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(JO 7 août 2015)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Vente; Loi du 6 août 2015; Loi Macron

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite loi Macron. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.687. ⟨halshs-02259311⟩