Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-13.405, D. 2015. 51, note G. Lardeux ; ibid. 943, obs. D. Ferrier ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJCA 2015. 45, obs. G. Parleani ; JCP 2014. 1243, P. Berlioz et 2015. 11 D. Sindres ; M. Béhar-Touchais, RLDA mars 2015. 35)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Règlement du 22 décembre 2000; Contrat et obligations; Contrat de distribution; Fourniture de services (oui)

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.621. ⟨halshs-02259292⟩