Transport. Marchandises. Transport maritime. Compétence. Clause attributive de compétence. Destinataire. Opposabilité
Résumé
(Com., 17 février 2015, n° 13-18.086, Bull. transp. 2015. 140)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:53
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- HAL Id : halshs-02259284 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. Marchandises. Transport maritime. Compétence. Clause attributive de compétence. Destinataire. Opposabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.619. ⟨halshs-02259284⟩
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