Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non)
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-24.796, D. 2015. 811 ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; JCP 2015. Actu. 430, obs. F. Mailhé)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259273
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17