Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créance postérieure; Créance d'honoraires de résultat; Date de naissance; Date de l'exécution de la prestation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.587. ⟨halshs-02259254⟩